CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

1 - DISPOSITIONS GENERALES

 Les présentes conditions générales de vente régissent les livraisons de marchandises au client. Toute commande du client entraine l’acceptation et l’adhésion aux présentes, nonobstant toute stipulation contraire figurant le cas échéant, à ses propres conditions générales d'achat. Elles sont susceptibles d’évoluer, en cas de modifications, seules celles apparaissant au verso de la facture seront applicables.

 

2 - COMMANDES

Toute commande est ferme et définitive dès sa réception par CODIFRANCE. A ce titre, elle ne saurait être annulée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du client. Les commandes de produits flux tendus (dates de péremption courtes) devront respecter le processus spécifique porté à la connaissance du client. De même, le client reconnait avoir eu connaissance des minimas de commande applicables à la date de sa commande et qu’à défaut d’atteinte de ces minimas, les commandes contenant des flux tendus ne pourront pas être livrées mais seront facturées au client, frais de gestion en sus. Enfin, les produits surgelés ne pourront être livrés seuls (commande couplée avec une commande de produits sec ou frais).

 

3 - LIVRAISON

La livraison est effectuée au lieu indiqué par le client. Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les éventuels retards raisonnables (livraison le jour convenu) ne pourront donner droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts. Dans l’hypothèse d’un retard excessif (livraison un autre jour que le jour convenu) occasionnant un préjudice pour le client, il lui appartiendra d’en établir la réalité et de le chiffrer en fournissant les justificatifs adéquats.

CODIFRANCE est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure tels que notamment les grèves, les évènements climatiques exceptionnels, les incendies…

Le client s'engage à prendre livraison des marchandises dès leur mise à disposition. En cas d'absence injustifiée du client, des frais de gestion seront mis à la charge du client.

Un bon de livraison valant facture est joint à chaque livraison. Les parties s'entendent expressément pour que le client soit dispensé de signer le bon de livraison et d'en faire retour à CODIFRANCE ; ceci afin de simplifier la gestion administrative du client. A ce titre, en cas de litige, le client ne pourra pas se prévaloir d'un défaut de bon de livraison signé par ses soins pour dénier la parfaite livraison des produits.

Les quantités et l’état des marchandises devront être vérifiés à la livraison, de même que les emballages consignés (déposés) et/ou déconsignés (rendus). Le client devra faire constater par le transporteur, contradictoirement et par écrit sur la lettre de voiture, les éventuelles avaries relevées ou manquants. Les réserves devront être claires, précises et complètes.

Le client devra confirmer sa réclamation par écrit, complétée de toutes les pièces justificatives, par lettre recommandée avec accusé de réception adressé au transporteur dans un délai de trois (3) jours suivants la réception. Une copie de cette réclamation sera adressée à CODIFRANCE selon les modalités définies à l’article 5. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme et acceptée sans réserve, sans possibilité de recours et contestation.

 

4 - GESTION DES EMBALLAGES 

Les emballages sont la propriété de CODIFRANCE, ils sont soumis au principe de consignation - déconsignation (emballage récupérable). Les emballages ne doivent donc pas être immobilisés à des fins personnelles.

A la livraison des marchandises, il appartient au client de remplir un bordereau de consignation/déconsignation des emballages, de le retourner à CODIFRANCE signé par le transporteur et lui-même ou de signaler les déconsignations sur CODICLIC, dans un délai de 48 heures maximum. Les emballages consignés seront facturés sur la facture d’épicerie. Faute de restituer les emballages et/ou de retourner le bordereau régulièrement renseigné et signé, le montant consigné ne sera pas restitué au client.

Tout abus dans l'usage du carnet de bordereaux fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 25 euros (3 carnets par an maximum).

 

5 - ECHANGES OU REPRISES DE MARCHANDISES – GESTION RECLAMATIONS

Aucune reprise de marchandises ne sera acceptée si elle n'a pas fait l'objet d'un accord préalable de CODIFRANCE (service clients/commercial). Aucune marchandise ayant fait l'objet d'une commande spéciale (précommande, grande quantité) ne sera reprise. Pour des questions d’hygiène et de respect de la chaîne du froid, nous ne reprenons ni les produits frais, ni les produits surgelés.

Toutes les réclamations doivent être faites soit via le site www.codiclic.com, soit par mail serviceclientsaffilies@codifrance.fr et dans les 48 heures de la réception des marchandises, et confirmées par courrier à l’adresse de notre site de CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE – ZI St Barthélémy – 45110 ; Elles ne seront plus admises passé ce délais. Tout retour de marchandise fera l’objet de facturation de frais de gestion. 

  

6 - CONDITIONS DE VENTE

 Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Le bon de livraison vaut facturation.

Si un prix de vente est conseillé, il ne l'est qu'à titre indicatif et ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité.

Les taxes, impôts et en général tous les frais nouveaux postérieurs à la date de la commande, seront ajoutés à la facture, au taux en vigueur.

 

7 - PAIEMENTS

Les marchandises sont payables par LCR selon les délais de paiement convenus entre les parties et à la date indiquée sur la facture. En cas de règlement anticipé, aucun escompte ne sera pratiqué. Pour le frais, nos délais de paiement ne peuvent en aucun cas excéder 21 jours nets. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord préalable et écrit de CODIFRANCE. Toute suspension, déduction, ou compensation opérée unilatéralement par le client sera traité comme un défaut de paiement et entrainera les conséquences listées ci-dessous.

En cas de retard de paiement, de l’une quelconque des factures, CODIFRANCE se réserve le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client de :

-      Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement convenue ;

-      Exiger le paiement comptant, c’est-à-dire soit à la livraison, soit préalablement à la livraison de toute nouvelle commande ;

-      Réduire, suspendre ou annuler les commandes en cours après information préalable du client ;

-      Appliquer, sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux contractuel de 10 %, le paiement à titre de dommage-intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée avec un minimum de 50 €

-      Exiger, pour chaque facture impayée, le paiement de l’indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement des sommes dues et le paiement de tous frais complémentaires justifiés.

Tout paiement effectué par le client sera affecté aux factures les plus anciennes.

 

8 - CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse et par dérogation à l’article 1583 du code civil, il est convenu entre le client et CODIFRANCE que le transfert de la propriété des marchandises et matériels vendus (mobilier, équipement) est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Ce seront les marchandises objet de la dernière livraison qui seront toujours considérées comme assorties de la réserve de propriété.

A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, CODIFRANCE se réserve la faculté de considérer la vente comme résolue et de revendiquer lesdits marchandises et matériels après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet dans les 24h de leur présentation. Les frais de retour resteront à la charge du client.

 

9 – TRANSFERT DES RISQUES

De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété ci-dessus, la livraison (pas de la porte) entrainera transfert des risques. A ce titre, le client s’engage à apporter tous le soin à la garde et à la conservation des marchandises et du matériel.

 

10 - ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

En cas de contestation relative à la formation ou l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Lons-Le-Saunier sera seul compétent, même en cas de référé ou d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

 

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SITE E-COMMERCE « WWW.CODICLIC.COM»

 

Ces conditions particulières de commande complètent les conditions générales de vente.  

Il est précisé que les présentes conditions particulières de commandes sont spécifiques à l’outil Internet.

Elles entrent en vigueur le 1er Avril 2020. Elles annulent et remplacent toutes conditions particulières spécifiques à l’outil Internet antérieures.

 

 

1/ Commandes sur Internet

Les commandes peuvent être passées,

  • via notre site internet de e-commerce « www.codiclic.com ».
  • par PDT

  

2/ Identifiant et mot de passe

Lors de la première commande sur Internet et afin de personnaliser l’environnement de chaque acheteur, un nom d’utilisateur et un mot de passe doivent être saisis par ce dernier.

Un contrôle d’unicité de l’identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, un onglet du site permettra au client d’obtenir un nouveau mot de passe.

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.

Les identifiants et mots de passe seront demandés à l’acheteur lors de chacune de ses connections.

Ils sont strictement personnels et confidentiels.

L’acheteur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe.

CODIFRANCE décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse.

Toute utilisation du nom d’utilisateur et du mot de passe par l’acheteur non conforme aux dispositions ci-dessus, pourra entraîner à l’initiative de CODIFRANCE la fermeture temporaire ou définitive du compte Internet, sans préavis.

  

3/ Modalité de passation de commande

Une fois la session client ouverte à l’aide des identifiants et mots de passe, l’acheteur peut consulter le catalogue des produits et sélectionner des articles qu’il ajoutera à son panier.

Il doit porter une attention particulière aux conditionnements des produits afin de bien commander la quantité désirée.

Pour toute commande depuis le site www.codiclic.com, l’acheteur devra respecter les minimas de commandes suivants : 50 colis pour le sec, 20 colis pour le frais et 15 colis pour le surgelé ; le tout sans possibilité de cumul entre activités. En outre, toute commande de produits surgelés doit être combinée avec une commande de produits secs ou de produits frais.

Ces mimimas de commande pourront être modifiés par CODIFRANCE à tout moment, sans préavis.

Une fois la sélection produit terminée, l’acheteur valide sa commande.

Toute commande validée par l’acheteur est ferme et définitive. Elle ne peut être modifiée ou annulée que conformément aux dispositions prévues par nos conditions générales de vente.

L’acheteur reçoit ensuite un email de confirmation de réception de sa commande par CODIFRANCE.  

La non disponibilité d’un ou plusieurs produits ne remet pas en cause la totalité de la commande. En conséquence, l’acheteur ne pourra pas demander l’annulation de sa commande au motif que la totalité des produits figurant sur le bon de commande n’a pas été livrée par CODIFRANCE.

La commande restera valable pour les produits commandés et disponibles.

 

4/ Fiches descriptives des produits ou services proposés

Les photographies illustrant les produits ne sont fournies qu’à titre d’illustration et n’ont aucun caractère contractuel.

Par ailleurs, des fiches produits succinctes communiquées par les industriels peuvent être mises à disposition sur le site pour un certain nombre de produits. Il est toutefois recommandé à l’acheteur, préalablement à l’utilisation desdits produits, de bien prendre connaissance de la notice complète qui accompagne les produits et ce, afin de vérifier la composition des produits…

  

5/ Prix des produits

Le prix des produits vendus au poids figurant sur le site Internet n’est donné qu’à titre indicatif puisque le prix définitif sera déterminé par le poids exact des produits au moment de la préparation de la commande.

 

6/ Frais de livraison des produits

Lorsque des frais de livraison des produits seront dus par l’acheteur, ces frais ne figureront pas au nombre des informations disponibles sur l’espace client de l’acheteur lors de sa commande. Ces frais seront calculés lors de l’établissement du bon de livraison valant facture afin de tenir compte du poids total de la commande et figureront sur ledit bordereau.

 

7/ Responsabilités - Accès au site et utilisation du site.

CODIFRANCE fait en sorte de garantir un accès permanent au site, sauf en cas de force majeure ou d’un événement non maîtrisable et sous réserve de pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

CODIFRANCE ne peut donc pas garantir une disponibilité du site, une fiabilité des transmissions. Il n’est pas prévu d’assistance technique vis à vis de l’utilisateur.

La responsabilité de CODIFRANCE ne pourra pas être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site ou d’utilisation des services.

CODIFRANCE pourra modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter à toute évolution éventuelle du site.

CODIFRANCE pourra être amené à suspendre ou interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’acheteur accepte que CODIFRANCE ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour lui.

 

8/ Confidentialité

L’acheteur s’interdit de divulguer les informations auxquelles il a accès depuis son espace client, qui sont confidentielles. Il n’utilisera pas ces informations à d’autres fins que celles concernant la bonne exécution des commandes.

L’acheteur prendra toute précaution utile pour prévenir une divulgation interdite ou l’usage d’une information confidentielle par ses employés ou professionnels travaillant pour son compte.

Cette obligation survivra tant que les informations concernées ne seront pas tombées dans le domaine public.

 

9/ Droit applicable

Les modalités et conditions d’utilisation du site sont régis par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, le Tribunal de Commerce de Lons-Le-Saunier sera le seul compétent.