CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 - COMMANDES

 

Toute commande de la part du client entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du client. Toute commande emporte de plein droit de la part de l'acheteur, son adhésion aux  présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d'achat.

 

2 - LIVRAISON                                                                                 

Les délais de livraisons ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages-intérêts sauf retards excessifs auquel cas il appartiendra à l'acheteur d'établir, de justifier et chiffrer la réalité du préjudice subi.

La Société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure: grèves, inondations, incendies…

L'acheteur s'engage à prendre livraison des marchandises dès mise à sa disposition ou avis d'expédition.

L'acheteur est prié de vérifier avec le livreur, les marchandises livrées et les emballages consignés (déposés)et/ou déconsignés (rendus).

En cas d'absence injustifiée du client, les frais de transport retour seront à la charge du client.

Un bon de livraison valant facture est joint à chaque livraison. Les parties s'entendent expressément pour que l'acheteur soit dispensé de signer le bon de livraison et d'en faire retour au vendeur ; ceci afin de simplifier la gestion administrative de l'acheteur.

Toutefois, pour ne pas pénaliser le vendeur dans la démonstration de la parfaite délivrance des commandes, il est convenu que l'acheteur dispose d'un délai de 48h pour formuler toute réclamation relative à la marchandise livrée dans les conditions et formes visées à l'article 4. Passé ce délai, la livraison sera réputée conforme et acceptée sans réserve, sans possibilité de recours et contestations. Notamment, en cas de litige l'acheteur ne pourra pas se prévaloir d'un défaut de bon de livraison signé par ses soins pour dénier la parfaite livraison des produits.

L'acceptation de cette procédure par l'acheteur est une condition essentielle et déterminante des engagements pris par le vendeur.

Dans le cas de livraisons effectuées par un tiers, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, qui devra faire toutes ses réserves auprès du transporteur, seul responsable, en cas de retard de livraison, perte ou avarie en cours de route.

 

3 - GESTION DES EMBALLAGES

Les emballages sont la propriété de Codifrance, ils sont soumis au principe de consignation - déconsignation (emballage récupérable).

A la livraison des marchandises, il appartient à l'acheteur de remplir un bordereau de consignation/déconsignation des emballages et de le retourner à Codifrance signé par le transporteur et lui-même, dans un délai de 48 heures maximum. La consignation des emballages se matérialise par une facturation le jour de la livraison (la facturation des marchandises et des emballages est commune).

A défaut de restituer les emballages ou de ne pas retourner le bordereau régulièrement renseigné et signé, le montant consigné n'est pas restitué au client. Les emballages ne doivent donc pas être immobilisés à des fins personnelles, l'objectif étant de les récupérer pour assurer une nouvelle livraison aux clients dans de bonnes conditions.

Tout abus dans l'usage du carnet de bordereaux fera l'objet d'une facturation forfaitaire de 25 euros.

 

4 - ECHANGES OU REPRISES DE MARCHANDISES

Aucun retour de marchandises ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un accord préalable de notre Société.

Aucune marchandise ayant fait l'objet d'une commande spéciale ne sera reprise.

Toutes les réclamations doivent être faites via le site www.codiclic.com, par téléphone , par mail, le jour même de la réception des marchandises pour le frais et le surgelé, et dans les 48 heures pour le sec, et confirmées par écrit; elles ne seront plus admises passés ces délais.

Pour des questions d’hygiène et de respect de la chaîne du froid, nous ne reprenons ni les produits frais, ni les produits surgelés».

 

5 - CONDITIONS DE VENTE

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison. Le bon de livraison vaut facturation.

Si un prix de vente est conseillé, il ne l'est qu'à titre indicatif et ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité.

Les taxes, impôts et en général tous les frais nouveaux postérieurs à la date de la commande, seront ajoutés à la facture, au taux en vigueur.

 

6 - PAIEMENTS

Les paiements doivent être faits nets de tous frais.

Pour le Frais, nos délais de paiement ne peuvent en aucun cas excéder 21  jours nets fin de décade de livraison.

En cas de refus par l'acheteur de prendre livraison de sa commande, ou en cas de non-paiement, les sommes déjà versées seront acquises à la Société et tout retard dans les paiements portera automatiquement, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, un intérêt au taux contractuel de 10 % et entraînera de plein droit et sans mise en demeure, quel que soit le mode de règlement prévu, le paiement à titre de dommage-intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée avec un minimum de 50 €, outre les frais judiciaires, sans préjudice de recouvrement des sommes pouvant rester dues devenant de plein droit exigibles.

En vertu de la loi n°2012-387 du 22 Mars 2012 et suivant les dispositions des articles L.441-3  et L. 441-6 du code de commerce , une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due pour chaque facture payée en retard .

 

7 - CLAUSES DE RESERVE DE PROPRIETE

En vertu de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, toutes nos ventes sont effectuées avec réserve de propriété; le transfert de la propriété des marchandises et matériels vendus est donc suspendu jusqu'au paiement intégral du prix conformément à l'article 121 de la loi du 25 Janvier 1985, c'est-à-dire jusqu'au moment de l'encaissement effectif en cas de paiement par chèque ou effet de commerce.

De convention expresse, nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques sont mis à la charge de l'acquéreur dès la délivrance des marchandises et matériels ainsi vendus. Celui-ci devra assurer à ses frais, risques et périls, la conservation de ces marchandises et matériels.

Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer les marchandises et matériels livrés; les frais de retour resteront à la charge de l'acquéreur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

 

8 - ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION

En cas de contestation relative à la formation ou l'exécution d'un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu'en cas d'interprétation ou d'exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le Tribunal de Commerce de Lons-Le-Saunier sera seul compétent, même en cas de référé ou d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

 

CONDITIONS PARTICULIERES D’UTILISATION DU SITE E-COMMERCE « WWW.CODICLIC.COM»

 

Ces conditions particulières de commande complètent les conditions générales de vente.  


Il est précisé que les présentes conditions particulières de commandes sont spécifiques à l’outil Internet.

 

Elles entrent en vigueur le 1er juin 2015. Elles annulent et remplacent toutes conditions particulières spécifiques à l’outil Internet antérieures.

 

 

1/ Commandes sur Internet

Les commandes peuvent être passées,

  • via notre site internet de e-commerce « www.codiclic.com ».
  • par PDT
  • par téléphone, mail auprès du service clients
  • auprès de votre Animateur de réseau lors d’une de ses visites,

 

 

2/ Identifiant et mot de passe

Lors de la première commande sur Internet et afin de personnaliser l’environnement de chaque acheteur, un nom d’utilisateur et un mot de passe doivent être saisis par ce dernier.

Un contrôle d’unicité de l’identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, un onglet du site permettra au client d’obtenir un nouveau mot de passe.


Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.


Les identifiants et mots de passe seront demandés à l’acheteur lors de chacune de ses connections.

 

Ils sont strictement personnels et confidentiels.


L’acheteur est responsable de l’utilisation de ses identifiants et mots de passe.

 

CODIFRANCE décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse.


Toute utilisation du nom d’utilisateur et du mot de passe par l’acheteur non conforme aux dispositions ci-dessus, pourra entraîner à l’initiative de CODIFRANCE la fermeture temporaire ou définitive du compte Internet, sans préavis.

 

 

3/ Modalité de passation de commande

Une fois la session client ouverte à l’aide des identifiants et mots de passe, l’acheteur peut consulter le catalogue des produits et sélectionner des articles qu’il ajoutera à son panier.

Il doit porter une attention particulière aux conditionnements des produits afin de bien commander la quantité désirée.

 

Pour toute commande depuis le site www.codiclic.com, l’acheteur devra respecter les minimas de commandes suivants : 40 colis pour le sec, 15 colis pour le frais et 7 colis pour le surgelé ; le tout sans possibilité de cumul entre activités. En outre, toute commande de produits surgelés doit être combinée avec une commande de produits secs ou de produits frais.

 

Ces mimimas de commande pourront être modifiés par CODIFRANCE à tout moment, sans préavis.


Une fois la sélection produit terminée, l’acheteur valide sa commande.


Toute commande validée par l’acheteur est ferme et définitive. Elle ne peut être modifiée ou annulée que conformément aux dispositions prévues par nos conditions générales de vente.

L’acheteur reçoit ensuite un email de confirmation de réception de sa commande par CODIFRANCE.  

 

La non disponibilité d’un ou plusieurs produits ne remet pas en cause la totalité de la commande. En conséquence, l’acheteur ne pourra pas demander l’annulation de sa commande au motif que la totalité des produits figurant sur le bon de commande n’a pas été livrée par CODIFRANCE.

 

La commande restera valable pour les produits commandés et disponibles.

 

4/ Fiches descriptives des produits ou services proposés

Les photographies illustrant les produits ne sont fournies qu’à titre d’illustration et n’ont aucun caractère contractuel.

 
Par ailleurs, des fiches produits succinctes communiquées par les industriels peuvent être mises à disposition sur le site pour un certain nombre de produits. Il est toutefois recommandé à l’acheteur, préalablement à l’utilisation desdits produits, de bien prendre connaissance de la notice complète qui accompagne les produits et ce, afin de vérifier la composition des produits…

 

 

5/ Prix des produits

Le prix des produits vendus au poids figurant sur le site Internet n’est donné qu’à titre indicatif puisque le prix définitif sera déterminé par le poids exact des produits au moment de la préparation de la commande.

 

6/ Frais de livraison des produits

Lorsque des frais de livraison des produits seront dus par l’acheteur, ces frais ne figureront pas au nombre des informations disponibles sur l’espace client de l’acheteur lors de sa commande. Ces frais seront calculés lors de l’établissement du bon de livraison valant facture afin de tenir compte du poids total de la commande et figureront sur ledit bordereau.

 

7/ Responsabilités - Accès au site et utilisation du site.

CODIFRANCE fait en sorte de garantir un accès permanent au site, sauf en cas de force majeure ou d’un événement non maîtrisable et sous réserve de pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site.

CODIFRANCE ne peut donc pas garantir une disponibilité du site, une fiabilité des transmissions. Il n’est pas prévu d’assistance technique vis à vis de l’utilisateur.

La responsabilité de CODIFRANCE ne pourra pas être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site ou d’utilisation des services.

CODIFRANCE pourra modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter à toute évolution éventuelle du site.

CODIFRANCE pourra être amené à suspendre ou interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’acheteur accepte que CODIFRANCE ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour lui.

 

8/ Confidentialité

L’acheteur s’interdit de divulguer les informations auxquelles il a accès depuis son espace client, qui sont confidentielles. Il n’utilisera pas ces informations à d’autres fins que celles concernant la bonne exécution des commandes.

 

L’acheteur prendra toute précaution utile pour prévenir une divulgation interdite ou l’usage d’une information confidentielle par ses employés ou professionnels travaillant pour son compte.

 

Cette obligation survivra tant que les informations concernées ne seront pas tombées dans le domaine public.

9/ Droit applicable

Les modalités et conditions d’utilisation du site sont régis par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, le Tribunal de Commerce de Lons-Le-Saunier sera le seul compétent.